Le crédit d'impot Voiture propre

Le crédit d'impôt sur les voitures propres.

Durée du dispositif: du 1er janvier 2001 u 31 décembre 2009. La durée du dispositif a d'abord été étendue du 1/01/2003 au 31/12/2005 par la loi de Finances pour 2003, puis jusqu'en 2009 par la LF pour 2006).

Quel véhicule donne droit au crédit d'impôt?

Il doit s'agir:

• véhicule automobile terrestre à moteur;


• dont la conduite nécessite la possession d'un permisde
  conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route


• et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole
  liquéfié(GPL)


• ou qui combine l'énergie électrique et une
  motorisation à essence ou à gazole.


• ou qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz
  naturel véhicule(GNV) (disposition
  introduite en 2002)
  
  (Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au GNV sont
  identifiables par la mention figurant sur le certificat
  d’immatriculation :
  
  - « GN » pour les véhicules fonctionnant exclusivement au GNV ;
  
  - « EN » pour les véhicules fonctionnant en bi-carburation
  essence-gaz nature). Le crédit d'impôt pour transformation d'un véhicule
  à essence en véhicule au GNV est cumulable au titre d’une même
  année avec un autre crédit d’impôt accordé au titre de
  l’acquisition ou de la location d’un autre véhicule neuf peu
  polluant.


• émet moins de dioxyde de carbone par kilomètre que les limites
  ci-dessous

à partir de 2008	2007	2006	avant 2006
160 grammes	180 grammes	200 grammes	140 grammes

Quelles opérations sur ce véhicule ouvrent
droit au crédit?

• l'achat à l'état neuf du véhicule (n’ayant pas
  encore fait l’objet d’une première mise en circulation)


• ou la première souscription d'un contrat de location avec option
  d'achat (crédit-bail)


• ou la première souscription d'un contrat de location
  souscrit pour une durée d'au moins deux ans:

Dans les deux cas ci-dessus (crédit-bail et location), les condition
supplémentaires ci-dessous s'appliquent:

1) Le véhicule ne doit pas avoir déjà fait l'objet d'une mise en
circulation tant en France qu'à l'étranger ;

2) Il doit nécessiter pour sa conduite un permis de conduire mentionné
à l'article L. 223-1 du code de la route ;

3) il doit fonctionner exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole
liquéfié, ou combiner l'énergie électrique et une

motorisation à essence ou à gazole, ou fonctionner exclusivement ou non
au moyen du gaz naturel véhicule.

• La transformation d'un véhicule (voir ci-dessous).

Un véhicule transformé peut-il ouvrir droit
au crédit d'impôt?

les véhicules sur lesquels sont effectuées les dépenses
de transformation destinées à permettre leur fonctionnement au moyen du
gaz de pétrole liquéfié, ouvrant droit au crédit d'impôt, sont ceux :

• originellement dotés à titre exclusif d’un moteur à essence;


• Pour lesquels le délai entre la date de première mise en
  circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de
  la facturation desdites dépenses est inférieur à trois ans (Le
  décompte de ce délai s’effectue de date à date. Dès lors, compte
  tenu de la période au cours de laquelle les dépenses de
  transformation doivent être payées (début le 1er novembre 2001),
  celles effectuées sur des véhicules mis en circulation avant le 1er
  novembre 1998 ne peuvent en aucun cas ouvrir droit au crédit d’impôt.);


• Qui disposent, à la date de facturation des dépenses de
  transformation, d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance
  en cours de validité ;


• Qui ne sont pas déclarés économiquement irréparables au sens des
  articles L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route.


• Les opérations de la transformation doivent être effectuées par
  un opérateur agréé conformément aux dispositions de l'article 8 de
  l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules
  automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés:
  (agrément accordé soit par l’Association nationale pour le développement
  de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de
  l’automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM), soit par le
  Comité professionnel du butane et du propane (CFBP));


• Le contribuable doit justifier de la conformité de la
  transformation du véhicule aux dispositions de l'arrêté du 4 août
  1999 modifié relatif à la réglementation des installations de gaz
  de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur par la production
  d'une copie du certificat d'immatriculation portant la codification EG.
  
  

Au titre de quelle année le crédit est-il
accordé?

Le crédit est accordé au titre de l'année où les dépenses
correspondant à l'opération sont payées en totalité. Il s’impute sur
l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle
le prix d’acquisition du véhicule est intégralement payé ou de celle
de la location du véhicule. S’il excède le montant de l’impôt dû,
l’excédent est restitué au contribuable.

Quels sont les justificatifs à fournir?

1- la facture mentionnant notamment (délivré par un
installateur agréé dans le cas d'une opération de transformation)

• le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule,


• la désignation du véhicule,


• son prix d'acquisition


• et la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement.

2- une copie de la carte grise du véhicule

Quel est le montant du crédit d'impôt?

Le crédit est de 2000€ (1525 €
avant 2006)  par foyer fiscal pour la période du 1er janvier 2001 au
31 décembre 2002.

Le montant du crédit d’impôt est porté de 2000 à 3000€ (1525
€ à 2 300 € avant 2006) lorsque l’acquisition ou la location d’un
véhicule neuf éligible au dispositif s’accompagne de la mise
au rebut, destruction, d’une voiture particulière mise en
circulation avant le 1er janvier 1997 (01/01/1992 auparavant). (voir
ci-dessous).

Possibilité de cumuls:

"Un contribuable qui, au cours de l’année 2007, fait
l’acquisition ou loue deux véhicules neufs peu polluants et met également
au rebut deux véhicules anciens répondant aux conditions, bénéficie de
deux crédits d’impôt majorés de 3000 €."

A quelles conditions le retrait de la
circulation d'un véhicule peut-il ouvrir droit au crédit d'impôt?

Le véhicule retiré de la circulation :

• doit appartenir à la catégorie des voitures particulières
  telles que définies à l'article R. 311-1 du code de la route. Ce
  type de véhicule est identifié sur le certificat d’immatriculation
  par la mention « VP » ;


• doit avoir été mis en circulation avant le 1er janvier
  1992;


• doit être la propriété du bénéficiaire du crédit d'impôt
  depuis au moins douze mois décomptés entre la date
  du dernier certificat d'immatriculation du véhicule détruit mentionnée
  sur le bon d'enlèvement (remis par l’organisme autorisé au titre
  de la législation des installations classées pour la protection de
  l’environnement, prenant en charge le véhicule aux fins de
  destruction) et celle de l'établissement de ce bon d'enlèvement ;


• doit l'objet à la date de son retrait de la circulation :
  
  « 1° D'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours
  de validité ;
  
  « 2° D'un contrôle technique attestant qu'il est apte à la
  circulation. Cette condition n'est toutefois pas requise pour les véhicules
  de collection définis à l'article R. 323-3 du code de la route ;


• ne doit pas être gagé ;


• ne doit pas être économiquement irréparable au sens des articles
  L. 326-10 et L. 326-11 du code de la route.

La remise d'une voiture particulière en vue de sa destruction à un
organisme autorisé au titre de la législation des installations classées
pour la protection de l'environnement est effectuée directement par le
propriétaire du véhicule ou pour son compte par un professionnel du négoce
de véhicules.

« L'organisme veille à la destruction complète du véhicule et remet au
bénéficiaire du crédit d'impôt directement ou

par l'intermédiaire du professionnel du négoce de véhicules un bon
d'enlèvement conforme au modèle annexé au décret n° 2002-1432 du 9 décembre
2002 pris pour l'application de l'article 200 quinquies du code général
des impôts relatif au crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules
neufs fonctionnant au moyen d'une énergie non polluante.

« Le propriétaire du véhicule retiré de la circulation dont l'identité
figure sur le certificat d'immatriculation et sur le bon d'enlèvement et
le bénéficiaire du crédit d'impôt prévu au deuxième alinéa du I de
l'article 200 quinquies précité doivent appartenir au même foyer
fiscal.

La destruction d'un véhicule répondant aux conditions énoncées
ci-dessus et l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de
location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au
moins deux ans d'un véhicule "propre" doivent être

concomitantes. L’acquisition et la mise en œuvre sont réputées
concomitantes dès lors qu’elles s’effectueront dans un délai maximum
de deux mois, décompté de date à date.

"Pour l’application du dispositif en 2002, il sera admis, à
titre exceptionnel compte tenu de la date de publication du décret
d’application, que la destruction du véhicule ancien mis au rebut
puisse intervenir au plus tard jusqu'au 28 février 2003,
quelle que soit par ailleurs la date à laquelle le véhicule neuf aura été
acquis ou loué au cours de l’année 2002."

Le crédit est-il restituable?

Oui, si le crédit excéde votre impôt dû sur le
revenu, l'excédent vous sera reversé par le Trésor public.

Il y a-t-il des exclusions?

Le crédit d'impot ne s'applique pas lorsque les
sommes payées pour l'acquisition du véhicule sont prises en compte pour
l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition. (par
exemple si vous avez déduit l'achat du véhicule de vos revenus
professionnels, par le biais d'un amortissementou, des loyers de location
du véhicule de vos bénéfices commerciaux, ou de vos bénéfices non
commerciaux etc...).

Bon à savoir

L’achat d’une voiture électrique ouvre droit à une aide financière qui a été fixée à 2 286 €.